Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement se retrouve bien dans la rédaction proposée par le rapporteur, qui reprend l'essentiel de l'article adopté par le Sénat. Même si elle procède à la réécriture de l'ensemble du dispositif, seuls deux points sont retirés : MaPrimeRénov', dispositif national qui n'est pas une aide à la pierre, et la possibilité de moduler la durée maximale de location meublée, de type Airbnb. En réalité, les collectivités confrontées à ce phénomène souhaitent surtout disposer des outils d'enregistrement et de contrôle prévus dans la loi ELAN et pour lesquels les décrets ont tous été publiés.

Pour le reste, l'amendement vise plutôt à améliorer la rédaction. La conclusion d'une convention en matière de révision des zonages fiscaux est remplacée par une consultation. L'amendement précise qu'un EPCI ayant le statut d'AOH peut être signataire d'une convention d'utilité sociale. Enfin, concernant la distinction entre EPCI et groupement, nous n'avons pas d'objection à ce que l'on précise que les groupements peuvent également signer, à la condition qu'il y ait un EPCI avec un PLH validé. Nous pourrons éventuellement compléter la rédaction sur ce point en séance.