Intervention de Emmanuelle Wargon

À la suite de l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui autorise l'extension, à titre subsidiaire, de la compétence des OFS aux opérations portant sur le logement intermédiaire et les locaux d'activité, nous avons besoin de préciser le régime des baux en la matière. Même si les parlementaires ne sont pas friands des habilitations à légiférer par ordonnance, la définition de ce régime des baux nécessite un important travail technique, justifiant le recours à une ordonnance. À défaut, l'amendement du rapporteur sera sans effet opérationnel.