Intervention de Emmanuelle Wargon

Je suis attentive à respecter les pouvoirs du Parlement, qui définit les principes. Je ne crois pas que l'on outrepasse ses pouvoirs en demandant une habilitation pour une rédaction dont la technicité est telle qu'elle nécessite de passer par une ordonnance. En l'occurrence, c'est une recommandation du Conseil d'État lui-même. Le BRS a été créé comme cela, son principe étant adopté dans la loi et ses modalités définies par ordonnance. L'amendement a un champ beaucoup plus réduit que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait une habilitation très large.