Intervention de Jeanine Dubié

Ce texte arrive au bon moment. Les articles 3 et 4 portent sur la gestion des mutuelles étudiantes, qui suscite des critiques récurrentes depuis de nombreuses années. De nombreux rapports – de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et des associations de consommateurs – ont souligné les défaillances de ces régimes ; la complexité des conditions d'affiliation, les retards, la difficulté d'obtenir une carte Vitale, les délais de remboursement importants et souvent l'absence de réponses aux réclamations.

Le Gouvernement nous donne aujourd'hui l'occasion d'aller au bout du mouvement engagé sous la précédente législature. En 2015, la LMDE avait conclu un partenariat avec la Caisse nationale d'assurance maladie pour la gestion du régime obligatoire de ces assurés. Je pense que c'est une réforme juste, dont les étudiants bénéficieront. Elle supprime un régime spécial, simplifie les conditions d'affiliation et assure à l'ensemble des étudiants la même qualité de suivi et d'accompagnement que les autres assurés. C'est aussi une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat, d'autant que les étudiants boursiers seront exonérés du versement de la contribution prévue à l'article 4, et des actions de prévention seront maintenues.

Deux questions toutefois. Vous dites que les enfants pourront bénéficieront de la protection de leurs parents, mais n'existe-t-il pas une limite d'âge, fixée à vingt-six ans ? Et quid des étudiants qui font leur thèse à l'étranger ? Devront-ils continuer de s'affilier à la Caisse des Français de l'étranger ?