Intervention de Mickaël Nogal

Le projet de loi a autorisé l'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État (EPF) par une procédure dérogatoire simplifiée lorsqu'elle se fait dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme (GOU). Le Sénat a souhaité mieux encadrer cette faculté. Je vous propose un amendement qui tient compte de ces évolutions. Il s'agit de pérenniser l'expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l'octroi du permis d'aménager multi-sites dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) et d'accorder la possibilité de déroger, sur accord préalable du maire, au règlement fixé au code de l'urbanisme, la motivation de sa décision par le maire n'étant plus obligatoire.