Intervention de Mickaël Nogal

Le recours au préfet vise à renforcer l'outil mais on ne pourra pas décider à la place du juge administratif. Le préfet n'est pas au-dessus de lui. C'est par analogie avec le rescrit préfectoral introduit en 2019 dans la loi dite « Engagement et proximité » que nous vous proposons de prévoir que, dans l'élaboration du document d'urbanisme, la collectivité pourra, au cours du montage du projet de PLUI-H ou lors de sa modification, demander au préfet de prendre formellement position sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière.