Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Quand bien même le préfet jugerait réaliste l'estimation de consommation foncière, le juge administratif ne serait pas tenu de le suivre. D'ailleurs, l'affaire de Toulouse en témoigne puisque le préfet et ses services ont sans doute été associés à l'élaboration du PLUI. Qu'en avaient-ils pensé ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.