Intervention de Mickaël Nogal

Cet article, ajouté par le Sénat, prévoit de soumettre à l'accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d'une intercommunalité qui visent la diminution des possibilités de construction qui résultent de l'application des règles du PLU ou la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. L'article 136 de la loi ALUR prévoit déjà une minorité de blocage : si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Ce dispositif me semble équilibré et il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau droit de veto des communes dans le cadre de la procédure de modification de droit commun d'un PLUI Lorsque celui-ci est décidé par l'EPCI compétent, les communes sont appelées à se prononcer au moment de l'élaboration du document qui est adopté à la majorité qualifiée.