Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement tend à rallonger d'une année la période de réalisation des visites de bon fonctionnement : elle serait portée à quatre ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire se justifie par le contexte très particulier dans lequel s'inscrivent les visites à réaliser : le périmètre géographique ciblé fera porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites très important. Un délai supplémentaire permettra aux professionnels d'effectuer les visites dans de bonnes conditions.

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