Intervention de Charles de Courson

L'article 63 vise à transférer au réseau public de distribution la propriété des canalisations des immeubles collectifs situées en amont des dispositifs de comptage de gaz. Afin de s'assurer de la sécurité et du bon fonctionnement de la partie privative de ces ouvrages avant le transfert de propriété, des visites de bon fonctionnement seront rendues obligatoires.

Toutefois, pour pouvoir accéder à la partie privative des canalisations de gaz situées à l'intérieur des logements, il faut que les opérateurs de distribution puissent entrer dans les immeubles d'habitation concernés. Or ils se heurtent actuellement à de grandes difficultés pour entrer dans les immeubles d'habitation et pour accéder aux ouvrages de gaz situés dans les parties communes. La rédaction actuelle de l'article L. 126‑15 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'accès des opérateurs aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz et d'électricité, est insuffisante.

L'objectif de cet amendement est donc de renforcer l'obligation d'accessibilité de ces ouvrages dans les immeubles d'habitation, en particulier dans les parties communes. C'est une condition sine qua non de la réalisation des visites de bon fonctionnement concernant les parties privatives des canalisations situées à l'intérieur des logements, sous réserve, bien sûr, de l'accord des occupants. À défaut, l'effectivité des visites risque d'être remise en cause.