Intervention de Charles de Courson

Quelles sont les informations nécessaires aux concessionnaires pour entretenir ces canalisations qui posent un problème en matière de défense des libertés individuelles ? Je n'en vois pas. Il s'agit simplement de savoir quelles sont les personnes concernées, pour pouvoir les contacter afin d'entrer dans les logements.

Vous nous dites qu'il suffit de s'adresser aux services fiscaux, mais ce n'est pas possible. Ce serait d'ailleurs sur la base de la taxe d'habitation, et non de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est en effet le locataire ou le propriétaire occupant qu'il faut pouvoir contacter pour faire les vérifications. Or la taxe d'habitation a disparu pour 90 % des Français. Votre position ne me paraît donc pas raisonnable.

Vous reconnaissez vous-même qu'on ne peut avoir accès qu'à une partie des gens dans la situation actuelle. Prenons l'annuaire téléphonique : de plus en plus de personnes n'y sont pas, car elles n'ont que des portables. Il y a un problème d'accès.