Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Nous nous rejoignons sur la nécessité d'avoir les données pour pouvoir solliciter les syndics et les propriétaires. Mais on pourra les contacter par d'autres biais que l'accès au registre des copropriétés, qui intègre des données dont les opérateurs n'ont pas besoin et n'ont pas à avoir connaissance. Ce n'est pas seulement le nom des copropriétaires qui sera connu : il ne faut pas donner trop d'informations.

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