Intervention de Charles de Courson

Cet article introduit par le Sénat fait peser sur les concessionnaires la responsabilité de limiter le développement des réseaux de distribution publique de gaz en limitant voire en interdisant les raccordements de nouveaux abonnés éligibles à un raccordement à un réseau de chaleur urbain. Or les réseaux appartiennent aux autorités concédantes. C'est donc à ces dernières qu'incombe la responsabilité juridique et politique du développement de la desserte en gaz et en chaleur renouvelable. Ce sont les autorités concédantes qui définissent, dans le cadre des contrats de concession, les objectifs et les axes de développement des réseaux concédés, de même que les conditions de raccordement des nouveaux abonnés.

Par ailleurs, il s'agit de favoriser le développement des réseaux de chaleur urbains qui seraient plus « verts », c'est-à-dire qui utiliseraient notamment moins d'énergie fossile et émettraient moins de gaz à effet de serre que les réseaux de distribution de gaz. Or il est acquis qu'au niveau local, dans le périmètre des concessions, un nombre croissant de réseaux de distribution de gaz seront à court terme alimentés à 100 % par du biométhane. Compte tenu des objectifs de réduction des énergies fossiles et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, il ne paraît pas justifié de favoriser le développement des réseaux de chaleur urbains au détriment de ceux de distribution de gaz. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le présent article.