Intervention de Mickaël Nogal

Je veux rassurer Monsieur de Courson, tout en disant à Monsieur Bazin que cet article introduit par le Sénat fait partie de ceux que je veux préserver car je souhaite, comme lui, une CMP conclusive. L'article 63 bis ne fait qu'ouvrir la possibilité d'encadrer, dans le contrat de service public passé avec l'État, le développement de la desserte en gaz en tenant compte du développement de la chaleur renouvelable. Mais le contrat de service public ne traitera ce sujet que si l'État juge nécessaire de préciser des objectifs ou des modalités d'amélioration de la desserte en gaz, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En tout état de cause, ce cadre serait défini en concertation avec les représentants des collectivités que sont les autorités concédantes de la distribution publique de gaz et tiendrait donc compte de la diversité des projets locaux. C'est pourquoi je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.