Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

L'amendement a pour objet de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er septembre 2020, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service. »

Cette évolution va concerner un nombre important d'étudiants – environ 1,8 million d'assurés – et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d'assurance maladie. À la même période, la CNAMTS devra en outre gérer le transfert des assurés du RSI.

C'est pourquoi, il me semble important de pouvoir vérifier la bonne application de cette réforme et d'en mesurer les conséquences.