Intervention de Mickaël Nogal

Ces amendements qui prévoient d'étendre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance seraient tout de suite retoqués par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique vise déjà « les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ». Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.