Intervention de Damien Adam

Madame la rapporteure, je me réjouis de cette proposition de loi. J'avais déposé un amendement identique au vôtre lors de l'examen du projet de loi ASAP.

Au cours des quinquennats Sarkozy et Hollande, le législateur a agi en adoptant la loi Lagarde en 2010, la loi Hamon en 2014 et l'amendement Bourquin en 2017. Toutefois, le droit de changer son assurance emprunteur reste en grande partie fictif : les citoyens éprouvent beaucoup de difficultés à changer et à accéder à un meilleur tarif, sur ce qui devrait être un marché concurrentiel sain. Or l'un des principaux engagements de la majorité présidentielle est de garantir à tous les Français des droits réels.

D'après un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), sur une année pleine, on dénombre seulement 90 000 changements de contrat d'assurance emprunteur lié à un crédit immobilier sur un stock de 20 à 25 millions de contrats. Autrement dit, seules 0,03 % des personnes qui le pourraient changent de contrat au cours d'une année.

La proposition de loi, avec l'article 1er, ouvre à chacun la possibilité de changer son assurance emprunteur à tout moment et sans contrainte. Elle tend à libéraliser le marché afin que tous les consommateurs profitent de la concurrence. Ce sera une très belle avancée, notamment pour les Français plus âgés, dans une situation parfois plus fragile, auxquels les acteurs du marché, qui ne jouent pas leur rôle, ne proposent pas les meilleurs tarifs. Les publics plus jeunes, célibataires ou en couple, pourraient économiser 5 000 à 15 000 euros par an.

Le texte tend à renforcer l'information du consommateur sur cette possibilité et à alourdir les sanctions à l'encontre des acteurs qui ne respecteraient pas ces obligations, des dispositions là aussi bienvenues.

Enfin, la proposition de loi traite du droit à l'oubli, ce qui est une très bonne chose car les Français demandent des avancées et les acteurs concernés ont envie de s'engager. Le législateur doit agir : la convention AERAS doit être revue pour que le droit à l'oubli s'applique plus facilement.

Je me réjouis de voter cette proposition de loi et de faire ainsi progresser les droits réels.