Intervention de David Corceiro

Madame la rapporteure, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avait défendu les dispositions introduites à votre initiative dans le projet de loi ASAP non retenues en CMP ; il votera en faveur de cette proposition de loi.

Il est important que l'Assemblée nationale se saisisse à nouveau de ces questions. Si la souscription d'une assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un prêt immobilier, elle est de fait quasi systématique : le marché de l'assurance emprunteur concerne près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours. C'est un sujet majeur, d'autant que cette assurance touche à des aspects cruciaux comme le risque de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi. Nous soutiendrons toutes les évolutions dans ce domaine.

Toutefois, des questions ont fait surface dans nos rangs, nous invitant à exercer notre vigilance sur certains aspects de l'article 1er. Sur le marché de l'assurance emprunteur, les tarifs varient en fonction du profil des clients, mais aussi en fonction des établissements. Les banques proposent des contrats groupe, les assurances externes des contrats alternatifs. Du fait de leur modèle économique, les banques ont tout intérêt à assurer un maximum de leurs clients pour qu'ils soient en mesure de contracter un emprunt. Pour proposer des offres accessibles aux profils les plus risqués, elles mutualisent les risques, sachant que leurs clients resteront plusieurs années dans le même établissement.

Aussi, les banques s'inquiètent du bouleversement de leur modèle économique et des conséquences néfastes du droit de résiliation sans frais et infra-annuelle. Si elles mettent fin au dispositif de mutualisation des risques, elles suivront la même logique que les assureurs et privilégieront les profils les plus sûrs.

Nous partageons votre volonté de mieux informer le client sur son droit de résiliation. Le fonctionnement actuel du marché révèle un manque certain d'information sur les différentes possibilités qui s'offrent aux consommateurs.

Concernant le droit à l'oubli, vous proposez de lancer des travaux pour réduire le délai d'application de ce droit pour les pathologies cancéreuses et étendre la grille de référence à davantage de pathologies non cancéreuses. La convention actuelle paraît insuffisante au regard des avancées médicales et des attentes des consommateurs. Le groupe MoDem ne peut que soutenir une telle démarche.