Intervention de Philippe Naillet

L'engagement de la procédure accélérée laisse penser que cette proposition de loi sera adoptée, c'est une bonne chose. J'espère que les amendements que des députés de la majorité ont déposés pour y faire échec seront rejetés.

Durant cette législature, le groupe Socialistes et apparentés a présenté plusieurs propositions pour faciliter le changement d'assurance emprunteur, notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, devenu la loi PACTE. Je tiens à saluer l'important travail mené par le sénateur socialiste Martial Bourquin.

Disons-le d'emblée : il s'agira sans doute du seul texte de libéralisation économique que mon groupe aura voté au cours de la législature ! Cette position est motivée par deux dispositions, à commencer par la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur. L'information annuelle de l'assuré et les sanctions en cas de non‑respect des obligations rendent effectif ce droit.

Nous soutenons aussi la révision de la convention AERAS, la réduction, de dix à cinq ans, du délai de mise en œuvre du droit à l'oubli, quel que soit l'âge de l'assuré, ainsi que la meilleure différenciation des pathologies chroniques selon leur tableau clinique. Nous considérons comme vous que le plafond d'emprunt prévu par la grille de référence AERAS doit être relevé, afin de mieux tenir compte des réalités du marché immobilier.

Pour le cas où la négociation échouerait, nous préférerions que la proposition de loi comporte des dispositions « en dur » plutôt qu'elle renvoie à un décret révisant les conditions d'accès au dispositif dans un sens au moins aussi favorable. Nous proposerons en séance publique un amendement en ce sens. Cependant, nous mesurons qu'il s'agit d'une avancée qu'il convient d'entériner, en gardant la possibilité d'y revenir si la négociation ou le décret ne devait pas satisfaire cette ambition.

Nous soutenons aussi les dispositions qui concernent la substitution d'assurance, qu'il s'agisse du cas de dossier incomplet ou des sanctions administratives en cas de mauvaise information de l'assuré par les prêteurs et assureurs.

Cette proposition de loi marque un progrès. Si son équilibre survit à l'adoption de certains amendements, mon groupe la votera.