Intervention de Patricia Lemoine

Je ne partage absolument pas votre analyse. Le risque de démutualisation est l'argument systématiquement avancé par le secteur bancaire depuis la loi Lagarde de 2010, mais aucune démutualisation ne s'est encore produite. Dans son bilan de 2018, l'ACPR écrit : « Les tarifs appliqués aux emprunteurs les plus âgés ne paraissent pas avoir subi d'augmentation significative, contrairement aux craintes qui avaient pu être exprimées, et il n'a pas été observé de dégradation de la qualité des garanties. Ces dernières ont d'ailleurs été améliorées […]. Il ne peut être établi que l'ouverture du marché a conduit à une éventuelle démutualisation préjudiciable aux personnes malades ou ayant été malades ». Sur les dix années écoulées, le grand chamboulement qui nous avait été annoncé par le secteur bancaire ne s'est pas produit.

Ensuite, il ne faut pas confondre segmentation, solidarité et mutualisation. Sur les marchés assurantiel et bancaire, la segmentation existe : en fonction de son âge, de l'existence d'une pathologie ou de sa profession, on a un certain profil. Quel que soit le segment du marché concerné, aucun établissement ne souffre d'un manque de rentabilité. Je vous rappelle que, sur 100 euros de prime collectés au titre de l'assurance emprunteur, l'assureur en conserve 68. Il réalise des marges ou, au minimum, est à l'équilibre. La mutualisation s'opère au sein de chacun des segments et non par solidarité entre ceux-ci. Je ne partage donc pas vos craintes. Avis défavorable.