Intervention de Daniel Labaronne

Le rapport du CCSF – comité au sein duquel je représente l'Assemblée nationale –, publié en 2020, faisait état d'une baisse très significative des tarifs pour les personnes les plus jeunes, âgées de 25 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats. Les tarifs appliqués aux personnes au-delà de 55 ans ont augmenté, jusqu'à plus de 33 %. S'il s'avérait que cette hausse est le corollaire de la baisse des tarifs appliqués aux plus jeunes, ce serait le premier signe du passage de la péréquation tarifaire à la discrimination tarifaire.

Mes arguments reprennent les termes du CCSF, une instance qui réunit les assureurs, les banquiers, les épargnants et les consommateurs. Nous sommes plus de soixante-dix autour de la table, sous l'égide de la Banque de France. Le comité établit régulièrement des rapports et essaie de trouver des compromis pour améliorer la situation des assurés. Le CCSF a ainsi précisé quel était le point de départ à prendre en compte pour déterminer la date anniversaire du contrat d'assurance emprunteur. Par ailleurs, Bercy vient de demander au comité de réfléchir à une amélioration du dispositif de l'assurance emprunteur. C'est de la soft law : le comité cherche à obtenir des accords de place entre les assureurs, les banquiers, les épargnants et les consommateurs.

Le CCSF s'était réjoui de l'accord équilibré obtenu lors de la CMP sur le projet de loi ASAP. L'article 1er, de notre point de vue, remet en cause cet équilibre. Les assureurs ont besoin de voir loin : en ouvrant la possibilité de résilier tous les quatre matins, vous introduisez beaucoup d'imprévisibilité, ce qui se traduira par une augmentation des primes de risque.