Intervention de Patricia Lemoine

Le CCSF a étudié, au cours de ses réunions du 25 mai et du 14 septembre 2021, la possibilité de fixer une durée d'engagement : l'ensemble des représentants des secteurs bancaire et assurantiel a exclu cette éventualité. Ce serait une régression des droits des consommateurs par rapport à la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment dans les douze premiers mois suivant la souscription de l'assurance emprunteur. Avis défavorable.