Intervention de Daniel Labaronne

Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

L'article prévoit que la décision du prêteur de refuser la résiliation du contrat « doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. » Cette exigence d'exhaustivité ne nous paraissant pas utile, nous proposons que la décision de refus soit « explicite et motivée ».

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