Intervention de Daniel Labaronne

Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

L'article 1er donnant à l'emprunteur un droit de résiliation infra-annuelle, il ne paraît pas nécessaire d'imposer au prêteur une obligation d'information annuelle.

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