Intervention de Patricia Lemoine

L'obligation d'information annuelle et les sanctions prévues à l'article 3 me semblent essentielles. Lorsqu'on signe un contrat, quel qu'il soit, on est informé du fait qu'on peut renoncer à son engagement. Je souhaite que les sanctions prévues puissent, le cas échéant, s'appliquer. Toutefois, nous pouvons discuter d'ici à la séance de la forme que pourrait prendre cette information, et s'il est nécessaire d'envoyer tous les ans un écrit au client.