Intervention de Patricia Lemoine

Je suis favorable sur le principe, mais il faudrait préciser la rédaction. Dans le dispositif de l'amendement, il est écrit que le rapport doit être remis « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi », mais le titre Ier ne doit entrer en vigueur qu'à l'échéance de ce délai. Je vous propose de retirer l'amendement et de le redéposer en séance, après avoir verrouillé la rédaction sur le plan juridique ; j'émettrai alors un avis favorable.