Intervention de Laurence Vanceunebrock

Cette proposition de loi propose de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l'accès au dispositif de la convention AERAS. Il nous paraît souhaitable d'introduire dès à présent dans la loi des dispositions visant à favoriser un meilleur accès des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap.

L'amendement vise à modifier l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, en cohérence avec le code des assurances, afin de prévoir que la convention « garantit » plutôt qu'elle ne « facilite » l'assurance des prêts demandés par ces personnes.