Intervention de Patricia Lemoine

La convention AERAS ne confère pas aux emprunteurs un droit systématique à une garantie, elle prévoit seulement une étude approfondie de leur dossier. Si vous souhaitez que des garanties soient systématiquement accordées, il convient de les définir et de déterminer qui assumera les risques, dans le cadre de la convention, avec l'ensemble de ses parties prenantes. L'article 7 charge l'instance de dialogue et de concertation de travailler sur ces sujets. Je partage votre objectif, mais on ne peut imposer d'emblée la garantie, sans concertation. Demande de retrait ou avis défavorable.