Intervention de Laurence Vanceunebrock

Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

La charge de la preuve du sur-risque, qui justifie une surprime ou des exclusions de garantie, est l'un des obstacles au bénéfice de l'assurance emprunteur les plus fréquemment évoqués. Les personnes concernées doivent prouver leur état de santé, et les risques qui en découlent, en se fondant sur des études qu'il est difficile d'effectuer sans moyens humains ou financiers. Cette charge incombe aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.

Les assureurs ayant la faculté de réunir ces données, il semble plus juste de leur demander de justifier eux-mêmes les surprimes ou les exclusions de garantie qu'ils imposent aux assurés.

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