Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur :

L'article adopté par le Sénat prévoit une autocertification, dont on ne peut guère envisager qu'elle lève les doutes que pourraient avoir nos concitoyens. Nous proposons de créer une véritable certification, délivrée par des organismes habilités par l'autorité administrative compétente, et qui ne laisse plus de place au doute.

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