Intervention de Michel Rouzeau

La diversité du paysage des évaluations a pu apparaître à travers les conférences qui ont été organisées à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques. Le Parlement est le premier des évaluateurs, le Président de l'Assemblée nationale l'a rappelé à l'occasion de l'inauguration de ce printemps de l'évaluation. La Cour des comptes est une autorité constitutionnelle qui est placée sous la double autorité du Gouvernement et du Parlement, en application de la Constitution. Ce n'est pas le cas des inspections générales qui sont placées sous l'autorité de l'exécutif. L'IGA est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur lorsqu'il lui confie des missions, et des autres membres du Gouvernement qui lui en confient également.

Qui nous contrôle ? Les autorités que je viens de mentionner. D'autres organismes concourent à l'évaluation des politiques publiques : l'Université elle-même puisque l'évaluation des politiques publiques est un thème universitaire qui fait l'objet, en toute indépendance, de travaux qui présentent des critères particuliers et répondent à des normes scientifiques. J'espère d'ailleurs que dans l'avenir, le monde universitaire pourra être plus étroitement associé aux travaux d'évaluation conduits par les administrations publiques. Un organisme associatif, la société française de l'évaluation, qui est plus proche du secteur privé, s'intéresse également à l'évaluation des politiques publiques. Tous ces acteurs contribuent au paysage de l'évaluation. Le Conseil d'État lui-même va consacrer, en 2019-2020, son rapport annuel à l'évaluation des politiques publiques.

Ces évaluations sont à l'origine d'un certain nombre de recommandations qui sont validées ou non par le Gouvernement et dont ensuite, les inspections générales peuvent être amenées à effectuer le suivi. Il nous est fréquemment demandé, au bout de six mois ou d'un an, lorsque les recommandations que nous avons pu faire dans un rapport d'inspection ou d'évaluation de politiques publiques ont été validées par le Gouvernement, d'y revenir et de vérifier si, sur le terrain, ces recommandations ont été mises en œuvre.

Sommes-nous utiles ? Nous le sommes parfois à très court terme lorsque nous effectuons des enquêtes administratives sur des dysfonctionnements au sein des services. Nous le sommes directement puisque nos recommandations peuvent aboutir à des suites immédiates, voire malheureusement – lorsque nous agissons dans un cadre prédisciplinaire – à des sanctions disciplinaires à l'endroit d'agents. Lorsque nous constatons des infractions pénales, nous pouvons être amenés à porter des infractions à la connaissance du parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est une utilité très immédiate.

À moyen ou long terme, nous formulons des recommandations, dont certaines sont mises en œuvre par le Gouvernement. Certaines se traduisent par des textes législatifs et d'autres pas. Mais il arrive aussi que quelques-unes de nos recommandations voient le jour à l'issue d'une décennie ou plus. Nous travaillons parfois pour les générations futures. Il n'y a pas de réponse univoque à la question de l'utilité d'un corps d'inspection. Elle est parfois immédiate, parfois à moyen ou long terme. C'est tout l'intérêt de l'action que nous menons en matière d'évaluation, nous travaillons aussi pour l'avenir.

Le projet de loi « 3D » est un exercice législatif que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre de la décentralisation, de la déconcentration et de la différenciation. La préparation de ce projet de loi peut s'appuyer sur les travaux des inspections générales, qui sont nombreux dans les dernières années sur le champ de la décentralisation, des délégations de compétences ou encore de l'organisation territoriale de l'État. J'espère qu'ils pourront y contribuer utilement, mais il ne m'appartient pas de me prononcer sur une œuvre législative en cours d'élaboration.