Intervention de Françoise Thiebault

Le Défenseur des droits devrait être informé de ce qui a été proposé par rapport aux études d'impact et des conséquences attendues de la loi pour pouvoir en juger. Il est vraiment le réceptacle des plaintes des consommateurs sur le terrain, mais il n'est pas seul à tenir ce rôle. Il y a aussi des autorités indépendantes, comme la CRE ou le médiateur national de l'énergie. Ce sont des acteurs qui ont une vision indépendante, en retrait ; c'est leur raison d'être. Nous devrions les écouter davantage.

Quand le nouveau président de la CRE, M. Carenco, a pris ses fonctions, il nous a reçus en tant qu'organisation très impliquée dans le secteur de l'énergie. Je lui ai parlé des sujets qui me tenaient à cœur : les tarifs réglementés, le chèque énergie, le fameux commissionnement et les C2E. Sur le commissionnement, il a indiqué que le sujet ne le concernait pas. Les distributeurs d'énergie, qui paient au nom du contrat unique de fourniture d'énergie une somme aux fournisseurs qui font un travail pour eux, étaient confrontés à des montants absolument effrayants à la suite des procédures engagées par certains fournisseurs alternatifs. M. Carenco a finalement décidé de se lancer dans la bataille et nous avons réussi à trouver une solution qui était un bon compromis pour tout le monde. Les autorités indépendantes jouent vraiment un rôle très intéressant qui peut permettre de rectifier quelques points qui avaient suscité des ratés.

Une réorganisation du système judiciaire est en cours, et va avoir un impact pour les consommateurs et pour nous, qui sommes moins bien outillées que l'UFC. Nous sommes une association départementale et avons l'habitude de faire de la médiation et de régler à l'amiable les litiges de consommation. Mais quand cela ne marche pas, nous souhaitons qu'une saisine simplifiée de la justice soit possible. Or, la réorganisation du système judiciaire a supprimé cette possibilité. Nous ne savons pas encore très bien si nous serons soumis à l'obligation du ministère d'avocat, onéreuse, dont nous pouvions nous passer au tribunal d'instance. Nous constatons aujourd'hui une réduction du nombre de recours.

Nous voulons mettre en place de la médiation, et c'est très bien. Elle a l'avantage de rendre des avis en équité. Mais il y a aujourd'hui des médiateurs qui démissionnent parce que leur indépendance est contestée. Il faut que nous fassions très attention quand une loi, un décret, un arrêté se retourne contre le consommateur, à lui laisser un accès à des recours judiciaires simples, peu coûteux, et pour lesquels nous, associations, pouvons facilement les aider.