Intervention de Philippe Bolo

Ma réflexion a porté sur les moyens mis à notre disposition en matière de concrétisation des lois. Le premier d'entre eux est le moyen temporel : il faut apprécier le rôle du député vis-à-vis de la loi dans le cycle législatif en considérant autant les étapes situées en amont que celles de l'examen et du vote de la loi, et celles qui suivent. L'exemple de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est révélateur de ce qu'il nous est possible de faire : dans la mesure où elle s'inscrivait dans un temps pas nécessairement long, mais suffisant, nous avons pu en appréhender très en amont les intentions et les grands principes. À partir de là, il a été possible d'organiser dans les territoires, à l'initiative et à la demande du ministre, des ateliers consacrés aux objets que devait traiter cette loi et qui ont permis d'entrer en contact avec les chefs d'entreprise. Ce temps long a permis, par la suite, d'élaborer des amendements. Vous avez signalé le risque que les amendements pouvaient devenir, en quelque sorte, contre‑productifs ; mais le temps long offre la possibilité d'y travailler avec les cabinets ministériels et de nous assurer de leur cohérence et de leur efficience.

Finalement, le temps long permet de retourner vers ceux qui sont concernés par un objet de loi, pour leur présenter ce qui a été fait, avec toute la pédagogie et la communication indispensables à la concrétisation. Aujourd'hui encore, à l'occasion des cérémonies de vœux, des chefs d'entreprise viennent nous parler de la loi PACTE. Ils ne sont pas forcément d'accord avec tout, mais elle est concrète à leurs yeux parce qu'ils en ont compris l'esprit. La concrétisation est ici au rendez-vous et ils deviennent en quelque sorte des relais capables d'expliquer ce texte de loi.

La frontière entre la concrétisation et l'évaluation est ténue ; l'une nourrit l'autre. En faisant acte de pédagogie et de communication, nous obtenons des informations qui contribuent à l'évaluation. Tout cela participe au cycle législatif, qui est semblable au cycle du projet existant dans le monde industriel : on prépare, on agit, on évalue et on corrige. Le binôme évaluation-concrétisation permet d'établir un contrat de confiance avec ceux qui sont concernés par les lois : nous votons des lois, mais comme nous ne sommes pas infaillibles, leur évaluation et l'examen de leur concrétisation permettent de corriger les effets négatifs inattendus.

Monsieur le ministre, vous avez la main sur le calendrier d'arrivée des lois et vous vous situez à l'articulation entre le Parlement et le Gouvernement : serait-il possible d'avoir des calendriers plus favorables à la connaissance en amont des textes de loi, ce qui permettrait de dérouler au mieux ce cycle de projet ?

Outre les moyens temporels, il y a les moyens humains : je ne m'y appesantis pas, puisqu'ils relèvent de l'Assemblée nationale. En revanche, un moyen très simple concerne les amendements : nous les votons, avant de perdre la main sur leur devenir. Serait-il possible, par le biais d'un outil informatique très simple, d'informer par courriel le signataire principal ou l'ensemble des cosignataires d'un amendement du traitement qui lui aura été réservé après son vote – application immédiate ou décret ? Nous aurions ainsi une visibilité sur ce que deviendraient des amendements construits dans un temps long et de manière efficace, et nous disposerions du coup de premiers éléments en matière de concrétisation et d'évaluation.