Intervention de Cécile Untermaier

Je vous remercie pour toutes ces explications argumentées. Très clairement, on voit que la partie réglementaire qui nous échappe n'est pas sans poser de difficultés depuis plusieurs années, et que cela perdure. Dans le domaine de la loi, qui est notre office, j'ai bien retenu l'idée d'une communication de meilleure qualité. Nous devons prendre ce sujet à notre compte. Il faut savoir pourquoi l'on vote. Si ce vote a lieu dans un domaine qui est le vôtre, il faut que vous en compreniez l'intérêt. Cela doit être une évidence ; dans le cas contraire, ce sera une défaillance du législateur.

Nous ne reviendrons pas sur la fabrique de la loi, qui n'est pas l'objet de cette mission. Nous avons bien entendu vos remarques sur l'étude d'impact, et sommes convaincus de ce que vous en avez dit. Le sujet, pour nous, est de savoir comment se concrétise une loi nouvelle au sein de vos entreprises, et quels sont les recours qu'il vous paraîtrait utile de mettre en place. En particulier, l'un de ces recours pourrait être le député qui se trouve à proximité.