Intervention de Joëlle Simon

Sur la simplification, je crois qu'il faut bien distinguer deux choses. Il y a en effet eu beaucoup de lois de simplification, dont on n'a pratiquement retenu aucune mesure même si un grand nombre était utile. Le changement est venu du Conseil de la simplification, qui a fixé des méthodes. Par exemple, le « Dites-le nous une fois » est très utile pour éviter que les entreprises ne redonnent les mêmes informations à plusieurs administrations. C'est d'ailleurs le principe de la DSN, et c'est une bonne chose.

Le droit à l'erreur est encore embryonnaire puisqu'il ne couvre que peu de domaines. D'ailleurs, le droit communautaire est exclu du champ. Le Medef a souvent demandé à passer du « contrôle sanction » au « contrôle conseil » : vous l'avez noté pour l'URSSAF. On le constate aussi en matière fiscale, domaine dans lequel les modifications apparaissent progressivement. C'est très apprécié par les entreprises. Toutes ces méthodes de simplification, qui ne sont pas uniquement la suppression d'une disposition – même si c'est important aussi – représentent avant tout une nouvelle manière de travailler avec l'administration. C'est vous qui avez la main pour le décider.

Sur la loi de simplification du droit des sociétés, plusieurs organisations ont suggéré un certain nombre de mesures qui, si elles sont extrêmement techniques, sont très importantes au jour le jour pour les sociétés. Ses dispositions ne sont pas aussi impressionnantes que peut l'être la loi PACTE, mais constituent des avancées appréciables pour les entreprises. En ce qui nous concerne, nous faisons de la communication sur la loi du 19 juillet 2019, qui présente des mesures très pointillistes mais extrêmement utiles. En particulier, nous avons trouvé intéressant ce passage à des méthodes, plutôt que de continuer à prévoir des lois de simplification consistant uniquement à éliminer des mesures.

L'échec que nous avons constaté porte sur « le silence de l'administration vaut accord », puisque cette disposition a été assortie de plusieurs milliers d'exceptions. C'est un coup d'épée dans l'eau. Même s'il est vrai qu'on ne peut pas admettre ce principe sans exception, il y a eu un « raté » en l'espèce. En revanche, beaucoup de mesures prises vont dans le bon sens pour les entreprises, à l'instar du « Dites-le nous une fois » et du droit à l'erreur.