Intervention de Joëlle Simon

Sur la sécurité juridique des entreprises, vous avez cité le rescrit. Nous avons été associés à une étude du Conseil d'Etat pour développer les rescrits. L'outil n'est peut-être pas encore suffisamment utilisé. Tout d'abord, il existe des cas où les administrations sont encore un peu réticentes à délivrer des rescrits. Quelquefois aussi, les entreprises ont un peu peur de la réponse. C'est vrai, il y a encore des progrès à faire, mais je trouve que le rescrit est un très bon outil de sécurisation. Nous trouvons aussi que l'expérimentation est une chose très utile, puisqu'elle permet de voir en grandeur nature si un texte mérite d'être pérennisé. On l'a vu en matière sociale ; des progrès ont été faits par le biais de l'expérimentation.

Le principe du guichet unique, et beaucoup d'autres mesures, nous paraissent aller dans un sens très positif. Il y a eu aussi la simplification des seuils.