Intervention de Joëlle Simon

Pour revenir sur le rescrit, l'extension aux branches professionnelles est la nouveauté qui pourrait en permettre un développement plus important. Une entreprise n'ose pas toujours poser la question, mais dès lors que la possibilité est ouverte à une organisation professionnelle, il est plus facile pour cette dernière de poser la question et d'obtenir la réponse, qui intéresse de nombreuses entreprises. Cette mesure, qui existe déjà en matière sociale, contribuerait à libérer le rescrit.