Intervention de Cécile Untermaier

Le Gouvernement devrait faire sienne votre recommandation et être plus clair sur ses objectifs et sur ce qu'il attend de la loi. La plupart des initiatives législatives viennent en effet du Gouvernement et les parlementaires de tous bords ont régulièrement dénoncé le manque de clarté des intentions des gouvernements successifs dans les études d'impact, les exposés des motifs et les indicateurs de résultats.