Intervention de Frédéric Descrozaille

Madame la ministre, vous le savez, nous attendons beaucoup du projet de loi « 4D », qui doit tracer les contours d´une transformation de l'action publique. Ce projet de loi reprend le principe que vous avez évoqué selon lequel tout ce qui n´est pas explicitement interdit est autorisé alors que c´est, en pratique, souvent le contraire qui est appliqué. Il s'appuie aussi sur une logique de partenariat plutôt que de subordination entre l´État, les administrations et les collectivités. À l'occasion de l'examen de ce projet de loi, il faudra veiller à ce qu'il éclaire les zones d´ombre qui subsistent, notamment sur les définitions juridiques de l'État, des collectivités, de l'intention du législateur et de l'action publique, concepts pour lesquels nous ne disposons aujourd'hui que de définitions lexicales.

Vous avez parlé, madame la ministre, d'interministérialiser les missions des préfectures. Cela va dans le bon sens, mais il faut se rappeler que la France n'est pas très bonne en matière d'interministérialité. Il serait donc souhaitable d'améliorer également l'interministérialité au niveau du pouvoir central en contraignant par écrit les administrations à travailler de manière conjointe et solidaire car aujourd'hui, trop souvent, les administrations sont rivales et travaillent en silos.

Les principes généraux que vous avez rappelés sont essentiels pour que votre travail et le nôtre portent leurs fruits au-delà des personnes qui le réalisent aujourd'hui. Les questions qui nous occupent intéressent tous les bords politiques puisqu'il s'agit de rééquilibrer le pouvoir entre le législatif et l'exécutif en renforçant le rôle du Parlement, ce qui est attendu et nécessaire, compte tenu de la crise de confiance dans les institutions et dans les élus.

La différenciation dans la gestion des services déconcentrés de l'État que vous avez évoquée permet de prendre en compte les priorités locales, qui ne sont pas comparables. On touche là à la limite du baromètre, qui est un outil descendant conçu par le pouvoir central. Pour assurer la vitalité et l'utilité de cet outil, il est nécessaire que les préfectures s'en emparent en y injectant leurs propres priorités, qui dépendent des réalités locales et notamment des relations des collectivités entre elles et des relations entre l'État et les collectivités. Je sais que vous l'avez prévu, mais je me permets d'insister sur la nécessité pour les parlementaires de pouvoir intervenir à travers notre mission d'information sur les mises à jour du baromètre afin d'y intégrer leurs observations sur la façon dont les préfets utilisent cet outil pour piloter l'action publique à leur niveau.