Intervention de Cécile Untermaier

Je suis en désaccord avec vos propos, madame la ministre, car nous constatons que les lois sont de plus en plus mal écrites. Nous devons donc renforcer notre exigence et nous entourer de professionnels de la loi. Il n'appartient pas aux députés, qui ne disposent parfois que de quinze jours pour travailler sur un texte, de fournir des indicateurs, de rectifier les dispositifs législatifs ou de compléter les études d'impact. Les gouvernements successifs n'ont jamais fait ce travail de façon satisfaisante. Nous devrions être plus stricts et renvoyer sa copie au Gouvernement. Celui-ci doit comprendre que, face à l'avalanche de textes, nous ne sommes pas en capacité de suppléer ses carences dans ce domaine, d'autant plus que l'exécutif dispose d'une quantité de personnel qui est autrement plus importante que la nôtre.