Intervention de Amélie de Montchalin

Je suis d´accord avec vous, mais je pense que les parlementaires devraient jouer un rôle de contrôle ab initio, avant même que la loi n'entre dans la phase de suivi de son exécution. Quand le Gouvernement vous présente un texte dont les modalités de mise en œuvre sont renvoyées à un décret simple, voire à un décret en Conseil d'État, cela fragilise notre capacité de suivi de l'exécution de la loi.