Intervention de Amélie de Montchalin

Le sujet des moyens d'évaluation dont dispose le Parlement n'est pas dans mon périmètre d´action. On peut renforcer ces moyens, mais il me semble également important que les parlementaires mènent une action de contrôle lors du vote de la loi. Je me bats pour que les lois ne renvoient plus les conditions de leur application à un décret simple ou à un décret en Conseil d´État, car ces modalités de mise en œuvre mènent à une certaine impuissance. Comment suivre, contrôler et évaluer correctement l'application d'une loi si celle-ci dépend d'un décret qui ne sera publié qu'un an après son adoption ?

Bien sûr, le Gouvernement est à l'initiative de la plupart des lois et c'est lui qui réalise les études d'impact, qui doivent avoir une dimension opérationnelle, et pas seulement juridique. Mais les professionnels qui entourent le législateur – et c'est aussi le cas au sein de l´État – ont un biais juridique très fort : les questions d'intendance, comme le disait le général de Gaulle et comme l'a encore dit le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, sont vues comme des questions mineures. Or nous savons que ce n'est pas le cas. Une bonne loi, si sa mise en œuvre opérationnelle n'a pas été bien pensée, ne deviendra jamais rien. Il existe des petites lois, qui ne sont pas des révolutions, qui ne feront pas date dans la jurisprudence constitutionnelle de notre pays, mais qui changent les choses, parce qu'elles ont été bien pensées sur le plan opérationnel.

Qu'il n'y ait pas de malentendu : je dis simplement qu'il faut veiller à ne pas affaiblir la capacité de contrôle et d'évaluation du législateur dès le moment du vote de la loi.

Quant à la mise en commun des moyens d'évaluation dont disposent notamment les hauts conseils et les délégations interministérielles, c'est l'un des rôles de la DITP de maintenir au sein de l´État un dialogue permanent entre tous les acteurs de la simplification, de l'excellence opérationnelle, et de l'amélioration continue. N'oublions pas non plus les opérateurs indépendants tels que France Stratégie, la Cour des comptes, les inspections générales ou les laboratoires de recherche des universités. Je rappelle qu'il avait été proposé que le président de l'Assemblée nationale réunisse deux fois par an l'ensemble de ces acteurs pour faire avancer ces travaux et je souhaite souligner l'effort fait, au sein de l'État, pour rapprocher tous ceux qui travaillent sur ces questions.