Intervention de Frédéric Descrozaille

Le projet de loi « 4D » est une occasion qui ne doit pas être manquée. Je sais que ce n'est pas vous qui allez porter ce texte, mais j'aimerais que vous relayiez auprès des services du Premier ministre, d'une part notre attachement à l'interministérialité comme condition sine qua non du travail efficace d'un parlement qui ne serait pas écrasé par le fait majoritaire et, d'autre part, notre demande de voir ce projet de loi renforcer le rôle du parlementaire sur le terrain. Ce renforcement demande une bonne logistique, un fort partenariat entre l'État et les collectivités territoriales et une réorganisation des services déconcentrés.

Je reconnais humblement – et c'est un comble que ce constat vienne d'un député de la majorité – que nous nous laissons écraser par le fait majoritaire, qui dicte l'agenda politique, y compris législatif. C'est notre responsabilité de laisser jouer, ou non, le fait majoritaire et nous ne devons pas nous laisser intimider par le risque d'inconstitutionnalité. Pour pouvoir s'exprimer, le Parlement doit parfois prendre le risque, quand il est intelligemment calculé, d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Sur la question des moyens de l'Assemblée nationale, je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle qui a été interrompu par l'affaire Benalla, le principal enjeu sur lequel François de Rugy et moi-même avons travaillé était celui de l'autonomie d'expertise et de compétence du Parlement. Le secrétariat général du Gouvernement nous avait opposé le principe de séparation des pouvoirs quand nous avions envisagé la création d'une agence ou la possibilité de recourir à la Cour des comptes pour que le Parlement puisse challenger l'exécutif sur son autonomie de compétence et d'expertise. Que ce soit en matière juridique ou en matière opérationnelle, il est certain que l'autonomie du Parlement est insuffisante.