Intervention de Sylvie Tolmont

Pour le groupe Socialistes et apparentés, la formalisation d'un fonctionnement hors norme de notre Assemblée en cas de force majeure va dans le bon sens. Nous prenons acte des propositions et orientations qui nous sont soumises à ce sujet.

Nous nous réjouissons que ces propositions s'inscrivent dans un cadre normatif constant et que les mesures plus radicales envisagées au début de nos travaux, comme la création d'un état d'urgence parlementaire, aient été écartées. Il s'agit en fait de consacrer dans notre règlement, en les améliorant, si possible, les dispositions appliquées au printemps 2020 et – malheureusement – de nouveau mises en œuvre du fait de la deuxième vague épidémique que nous vivons.

Nous accueillons nous aussi favorablement les outils envisagés pour faciliter l'exercice des fonctions parlementaires en mode dégradé, d'autant qu'ils ont été amendés, précisés et appuyés par des arguments.

Nous émettons cependant les réserves suivantes. Comme nous l'avons fait valoir au cours des précédentes discussions, la mise en œuvre d'un régime particulier de fonctionnement de l'Assemblée devrait être subordonnée à l'approbation unanime des groupes au sein de la conférence des présidents ou, au moins, à un vote à la majorité qualifiée, ainsi que certains collègues l'ont proposé. Dans sa rédaction actuelle, le projet de rapport prévoit que le recours à ce régime d'exception dépendrait de la décision de la conférence des présidents, donc du seul groupe majoritaire ; c'est pour nous un grand regret.

En effet, à situation exceptionnelle impliquant de déroger aux règles du droit commun, processus décisionnel également exceptionnel. Ce régime exorbitant du droit commun devrait donc s'appliquer sauf si un président de groupe s'y oppose. Car la limitation de la présence des députés et l'emploi de procédures telles que le vote à distance doivent demeurer exceptionnelles et supposent un consensus qui est accessible et souhaitable.

En outre, la rédaction de l'article unique du projet de proposition de résolution n'est pas assez formelle et comporte des angles morts. Ainsi, il est dit que « la conférence des présidents peut adapter temporairement les modalités de participation des députés aux réunions de commission et aux séances publiques », mais, le régime d'exception ne devant pas se prolonger, la durée pendant laquelle cette possibilité existe devrait être précisée, de même que les modalités de décision de retour au fonctionnement normal.

Enfin, dans la dernière version du projet de rapport est apparue une nouveauté qui mériterait elle aussi d'être explicitée : l'idée que « la définition des missions essentielles du député pourrait être validée par la conférence des présidents ».