Intervention de Frédéric Gueudar-Delahaye

En toute rigueur juridique, les accords de la baie de Granville, qui sont des accords réciproques de pêche entre la France l'île anglo-normande de Jersey, étant entendu qu'il existe une configuration du même type pour Guernesey, ne sont pas touchés par le Brexit puisqu'ils concernent des territoires hors de l'Union européenne. Mais, dans les faits, trois éléments vont changer. J'évacue d'emblée la troisième, qui concerne le comportement politique du Royaume-Uni vis-à-vis de la France et des îles anglo-normandes compte tenu de leur statut particulier. C'est encore l'inconnu. En revanche, nous avons d'ores et déjà identifié une évolution sur deux autres points. D'une part, les discussions que la France et le Royaume-Uni tiennent aujourd'hui comme États membres de l'Union européen seront, demain, des discussions entre un État membre, la France, et un pays tiers, le Royaume-Uni. Or la PCP et les discussions avec les pays tiers sont de la compétence exclusive de l'Union européenne. C'est un sujet dont nous devons discuter avec la Commission. Nous ne pourrons plus organiser ces discussions de façon bilatérale, mais serons obligés de passer par la Commission européenne, qui seule a compétence pour discuter avec un pays tiers. L'autre sujet est une incidente non pas du Brexit lui-même mais des dispositions prises par le Royaume-Uni dans le cadre de sa préparation. En l'occurrence, ce pays a dénoncé la convention de Londres de 1964 régissant l'accès dans les eaux de six à douze milles. Pour les eaux britanniques, ces dispositions avaient été reprises dans le cadre de la PCP. C'est donc un point que nous négocierons dans le cadre du Brexit. En revanche, un élément de cette convention n'avait pas été repris – l'accès des navires français dans les eaux de 6 à 12 milles de Guernesey. Nous devrons négocier cette conséquence induite du Brexit avec Guernesey, pour maintenir les accès.

En revanche, la question des frontières entre Guernesey et la France est totalement indépendante du Brexit, puisqu'elle n'est pas liée au statut communautaire ou non du Royaume-Uni mais relève de relations bilatérales. De la même façon, nous pouvons avoir des questions de frontières maritimes avec l'Espagne ou l'Italie, que nous réglons de manière bilatérale.

Concernant la pêche électrique, je tiens à préciser que, pour l'instant, elle n'est pas interdite. Le Parlement européen a pris position en faveur de cette interdiction, le Conseil en faveur du maintien de la situation actuelle et la Commission pour son autorisation et une conception large cette notion. Les discussions se poursuivent donc, au niveau communautaire. Le Royaume-Uni n'est pas partie prenante dans ce débat. Il ne pratique pas la pêche électrique et s'est montré très prudent dans les positions qu'il a prises. Je pense donc que le Brexit n'aura pas d'incidence dans ce débat.