Intervention de Cédric O

Les garanties sont celles de l'État de droit : l'État ne peut pas faire ce qu'il veut, il doit respecter les lois, les règlements, les décisions de la CNIL, faute de quoi il peut être condamné par la justice. Si vous pensez qu'il faut inventer de nouveaux mécanismes juridiques, nous sommes évidemment ouverts à la discussion.