Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Carole Bureau-Bonnard, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (nos 315, 429).
