Intervention de Claire Landais

Si vous le permettez, je vais réagir sur l'aspect des éventuels recoupements des législations OIV et PPST. C'est possible, les champs de la défense et de l'économie, par exemple, comportent des opérateurs, parfois privés, qui peuvent être soumis à un régime OIV et aussi avoir mis en place des ZRR. Pourquoi cela peut-il coexister avec des finalités différentes ? La législation sur les OIV protège la continuité d'activité de certains opérateurs critiques, alors que, comme on l'a vu, la PPST protège l'intégrité de savoirs et de technologies. Le recoupement peut parfois induire le besoin de se caler sur la protection la plus importante, d'autres fois au contraire permettre une certaine souplesse. Par exemple, dans le champ OIV, c'est seulement une faculté que de pouvoir bénéficier des capacités de criblage des services de l'État pour l'accès à certains points d'intérêts vitaux (PIV), qui sont la déclinaison en leur sein de la matérialisation de certains aspects particulièrement critiques. Au contraire, l'accès aux ZRR, comme on l'a vu, implique nécessairement qu'il y ait cette vérification du passé, des antécédents et de l'honorabilité des accédants.

Sur la capacité à revisiter ces profils, l'autorisation est délivrée pour cinq ans en principe, dans la limite de la durée du contrat de travail. Il n'y a pas d'automaticité pour revisiter l'autorisation. En revanche, bien sûr, les services de renseignement font preuve d'une vigilance particulière, qui les conduira éventuellement à surveiller davantage et donc à accroître la fréquence des contrôles, comme d'ailleurs pour la radicalisation des agents publics. Dans certains domaines, ils pratiquent ce qu'on appelle le rétro-criblage, c'est-à-dire une automaticité de réexamen de certains « stocks » de personnel. À l'inverse, pour d'autres domaines où le besoin de systématisation des contrôles à échéance régulière n'est pas avéré, cela dépend davantage de signaux déclencheurs de vérification.