Intervention de Marc Delatte

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je me concentrerai sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui est soumis à notre discussion aujourd'hui, et qui vise à franchir une étape nécessaire à leur modernisation. Après le rapporteur, Thomas Mesnier, je tiens, au nom des députés du groupe REM, à souligner le bien-fondé de cette proposition de réforme.

Nous sommes tous, ici, conscients du rôle déterminant que jouent les ordres des professions de santé, non seulement en faveur des soignants, mais aussi des patients. Je voudrais souligner quelques aspects de leur action, notamment en matière d'éthique, d'éducation et de prévention, de conseil et d'alerte, mais aussi de conciliation. Chacun sait bien, cependant, qu'il faut procéder à une adaptation de leur fonctionnement. Cette réforme vise ainsi à moderniser et à harmoniser divers aspects de leur fonctionnement, dans un souci d'efficacité, de transparence et de qualité.

J'insisterai sur certaines dispositions qui sont, à mes yeux, significatives.

En premier lieu, l'ordonnance renforce la capacité des ordres dans leur mission de représentation et de défense des professions de santé qu'ils représentent. Elle confère ainsi à tous les ordres la faculté d'ester en justice, ainsi que de se porter partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Cette extension améliore l'efficacité de chaque ordre sur le plan contentieux.

Sur le plan de l'organisation, la fusion des conseils des ordres des professions médicales vise à accroître leur efficacité lorsque les réalités de terrain rendent cette fusion nécessaire, par exemple face au constat de difficultés de fonctionnement liées à la démographie médicale ou à l'insuffisance d'élus ordinaux, ou encore face à l'incapacité d'assurer les missions de service public.

En second lieu, l'ordonnance accroît le degré de transparence auxquels sont soumis les ordres de professions de santé. Il en est ainsi de leur soumission à la réglementation des marchés publics, de la généralisation d'un règlement intérieur par les conseils nationaux, ou encore de la publicité du rapport d'activité des conseils nationaux. Ces dispositions répondent à une exigence de lisibilité du fonctionnement de ces organes qui exercent des missions liées à des préoccupations et des besoins commandés par l'intérêt général, et qui à ce titre sont susceptibles d'intéresser tout citoyen.

J'aborde à présent la question de la refonte de l'organisation des ordres. La réforme des instances disciplinaires relève d'une logique de transparence et de renouvellement éthique dont témoigne aussi le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique. L'ordonnance, considérée sous cet angle, cherche notamment à éviter les conflits d'intérêts dans la nomination des membres des instances disciplinaires. Il en est ainsi également de la limitation de la durée des mandats.

Au-delà de ces dispositions communes aux différents ordres, des mesures – que je qualifierais de mesures de bon sens – seront appliquées à des ordres particuliers : par exemple, la consolidation et la prorogation à cinq ans du dispositif de remplacement temporaire du pharmacien empêché d'exercer. De même, les ordres paramédicaux seront habilités à appeler et à recouvrer leurs cotisations, dont ils auront fixé le montant.

En conclusion, mes chers collègues, ces dispositions, autant générales que particulières, ne font que renforcer le fonctionnement des ordres, dans un souci de cohérence, de transparence et de modernisation ; elles contribueront au bon exercice de leurs missions. C'est donc sans aucune réserve que les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de ce projet de loi de ratification.