Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été examiné par le Sénat, qui s'était interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives.
Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d'ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop limitative : la jurisprudence pourrait être amenée à évoluer et à conférer à des dispositions qui n'ont aujourd'hui qu'un caractère supplétif un caractère impératif.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
